Les droits

capture-decran-2017-01-24-a-10-50-50Utilisation d’une musique originale

Cinéma

Contrat de commande

Lorsqu’une musique est spécialement composée pour un film, le producteur audiovisuel doit signer un contrat de commande avec l’auteur.

Ce contrat doit préciser la durée de la composition. L’auteur doit avoir pris connaissance du scénario du film et doit respecter les caractéristiques énoncées par le producteur.

Dans la plupart des cas le compositeur est associé à la SACEM et a donc fait apport des droits de représentation et des droits d’exécution publique à cette société de gestion collective, il transmet donc au producteur uniquement le droit de reproduire l’œuvre musicale commandée en prévoyant la destination, l’étendue, la durée et le territoire couvrant cette autorisation.

Le producteur audiovisuel ne peut bien sûr pas utiliser l’œuvre sur une autre œuvre audiovisuelle et doit s’engager à mentionner au générique du film le titre de l’œuvre, le nom de l’artiste et le nom des auteurs compositeurs.

Contrat d’enregistrement

Une fois commandée, la musique doit être enregistrée en studio. Pour cela, il faut que l’artiste et le producteur signent un contrat d’enregistrement. Dans ce contrat d’enregistrement le producteur engage l’artiste pour fixer l’enregistrement qui sera destiné par la suite à être exploité dans le commerce.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit à l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) que l’artiste doit recevoir une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre musicale. L’ article L.213-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image ».

Cela signifie que si le producteur désire exploiter la musique originale sous forme de disques il doit obtenir l’autorisation du compositeur.

Publicité

Il est tout à fait possible pour un annonceur de commander une production originale pour une musique de publicité.

Dans ce cas, le producteur audiovisuel, le réalisateur ou l’agence de publicité, transmet sa demande. Le producteur de l’artiste passe avec l’artiste un contrat de commande pour le compte de l’agence. L’ensemble des conditions d’exploitation doit être repris dans le contrat de commande. A la différence du contrat de commande pour une musique de film, les règles de la publicité ne permettent pas de mentionner le nom des auteurs compositeurs de la musique.

Utilisation d’une musique préexistante

Cinéma

Le producteur peut aussi utiliser de la musique préexistante, on parle de musiques additionnelles quand celles-ci viennent s’ajouter à la musique originale. Le producteur a deux possibilités soit s’offrir un titre existant plus ou moins connu, soit utiliser la librairie musicale.

La recherche et l’accord des ayants droit

Pour pouvoir utiliser valablement une œuvre musicale au sein d’une œuvre audiovisuelle il faut obtenir respectivement l’accord de l’éditeur de l’œuvre (publishing) et l’accord du producteur (master) en négociant une redevance pour la cession des droits. On retrouve souvent les termes publishing et master pour parler respectivement des droits éditoriaux et des droits phonographiques d’une œuvre.

L’utilisation d’une œuvre musicale nécessite l’accord des ayants droit de cette oeuvre. 

Il faut donc trouver l’éditeur de l’œuvre, qui est généralement répertorié à la SACEM, mais aussi le producteur du phonogramme c’est-à-dire le détenteur des droits d’enregistrement de l’œuvre, qui est répertorié à la SPPF ou à la SCPP. Il faut ensuite leur adresser une demande d’estimation du prix pour la cession de droit en indiquant le budget du film, la durée de l’extrait, les conditions d’exploitation du film. Une fois que les ayants droit et l’annonceur ou le producteur s’accordent sur un montant, le contrat de synchronisation peut être rédigé.

Le contrat de synchronisation musicale

Le code de la propriété intellectuelle n’évoque pas l’existence d’un droit de synchronisation.

Dans le secteur de la musique et de l’audiovisuel les autorisations d’utilisation d’une œuvre musicale au sein d’une œuvre audiovisuelle prennent le nom de contrat de synchronisation.

Dans ce contrat l’éditeur et le producteur autorisent le producteur audiovisuel à reproduire un extrait de l’œuvre musicale dont il détient les droits. Il est très important de mentionner dans un contrat de synchronisation les conditions d’exploitation que couvre la cession de droit à savoir les médias utilisés, la durée, et le territoire de l’autorisation. La rémunération doit aussi être mentionnée dans le contrat.

    – Modes de diffusion

Il est très important de mentionner dans un contrat de synchronisation de manière détaillée les modes de diffusion couverts par l’autorisation. Compte tenu de l’état actuel des technologies, l’apparition de nouveaux médias et la convergence des médias conduisent à préciser de plus en plus les modes d’exploitation (cinéma, internet, VOD, NVOD, visionnage linéaire, streaming).

Il est aussi important de préciser que les modes de diffusion ne permettent ni la fragmentation ni l’altération de l’œuvre sous d’autres formes que l’illustration préalablement prévue. L’œuvre doit être reproduite sans altération ni adaptation ni modification d’aucune sorte, le droit moral et le droit d’adaptation des auteurs et éditeurs leur étant réservés. De plus, l’autorisation ne peut se faire que sous réserve du règlement des droits d’exécution publique et des droits de reproduction mécanique aux sociétés d’auteur.

    – Durée et Territoire

La durée et le territoire doivent êtres mentionnés dans un contrat de cession. La plupart des cessions se font pour le monde entier lorsque l’exploitation internet est prévue et la durée est souvent d’un an pour les publicités et 30 ans pour un film long métrage à compter de son exploitation en salle.

    – La rémunération

Comme dans un contrat d’édition, le contrat de synchronisation doit prévoir le paiement de l’artiste. Il s’agit d’une rémunération forfaitaire la plupart du temps. Le prix, selon la notoriété de l’œuvre synchronisée varie entre 10 000 et 100 000 euros pour une publicité.

    – Perception des droits

Pour que les ayants droits puissent percevoir leurs droits sur l’exploitation de l’œuvre, les éditeurs doivent fournir à la SACEM les plans médias de la publicité dans lequel sont repris la fréquence et les territoires de diffusion du film. Pour le cinéma, il faut transmettre à la SACEM une feuille de montage (music cue sheet) du Film qui indique précisément la durée de chaque morceau original ou additionnel utilisé dans le film. Cette fiche est indispensable pour permettre à la société de gestion de reverser les droits d’auteur.

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